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Entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est fondée par le simple fait d'exercer une activité économique. A la différence d'une SA ou d'une Sàrl, l'entreprise individuelle n'est pas une personne morale. Le titulaire encourt une responsabilité personnelle et illimitée sur tous ses biens pour toutes les dettes de l'entreprise. L'inscription au Registre du commerce est obligatoire pour toute personne physique qui exploite une entreprise en la forme commerciale et lorsque le revenu annuel brut dépasse CHF 100'000. Pour les personnes qui ne sont pas soumises à l'obligation de s'inscrire, l'inscription peut aussi être volontaire. Il faut avoir commencé l'activité pour faire inscrire une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle n'a ni capital ni statuts.

combien ça coûte tableau comparatif

Créer une entreprise individuelle
Étape 1 sur 9

Avant de commencer

Pour la création de votre société, il faudra répondre aux diverses questions qui suivent. Vous pourrez à tout moment revenir à une étape précédente pour compléter ou modifier un champ.

Le formulaire n'a pas besoin d'être complet pour être envoyé. Si vous ne connaissez pas une réponse, passez à l'étape suivante. Le notaire va examiner et valider vos réponses, il sera là pour vous guider et vous conseiller dans vos choix!

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Étape 2 sur 9

CHOISISSEZ LE NOM
DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Le nom de famille du fondateur (avec ou sans le prénom) constitue impérativement l’élément essentiel de la raison de commerce.

2. Raison de commerce

{formdata.raison_sociale}

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Étape 3 sur 9

INDIQUEZ LE SIÈGE DE
L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Le siège est l’adresse de l'entreprise individuelle.

3. Siège

{formdata.siege_rue}
{formdata.siege_cp} {formdata.siege_ville}
{formdata.siege_pays}
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Étape 4 sur 9

INDIQUEZ LE BUT
DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Le but est la désignation de l’activité de l'entreprise individuelle.

4. But

{formdata.but}
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Étape 5 sur 9

Indiquez à quelle date
l’exploitation a commencé
ou a été reprise

5. Date de début

{formdata.capital}
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Étape 6 sur 9

DÉTERMINEZ LE TITULAIRE

Le titulaire est le propriétaire de l'entreprise et doit obligatoirement être une personne physique.

{associe.fullName < nom prenom }

EditerSupprimer

AJOUTER UN/UNE Titulaire

6. Titulaire

{associe.siege}
 {associe.profession}
De: {associe.commune}
Nationalité: {associe.nationalite}
Date/Lieu de naissance: {associe.datelieu}
{associe.adresse}
{associe.cp} {associe.ville}
{associe.pays}

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Étape 7 sur 9

Veuillez choisir un notaire

7. Notaire

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{formdata.selecednotaireinfos.etude.telephone}
{formdata.selecednotaireinfos.etude.name}
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{formdata.selecednotaireinfos.etude.npa} {formdata.selecednotaireinfos.etude.lieu}

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Étape 8 sur 9

Envoi

Vous arrivez au terme du questionnaire. Afin de faciliter la procédure vous pouvez déjà joindre une copie de votre pièce d’identité, sinon il faudra la présenter le jour du rendez-vous.

{formdata.id_filename} Copie pièce d'identitéJoindreEffacer

Il ne vous reste qu’à envoyer le formulaire. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation avec le résumé du questionnaire. Le notaire que vous avez choisi vous contactera dans un délai de 3 jours pour fixer un rendez-vous et finaliser la création de votre société.

Attention

Vous n'avez pas joint de carte d'identité et vous devrez donc l'apporter lors du rendez-vous.
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Étape 9 sur 9

Coordonnées

 

Les champs de coordonnées ci-dessous sont les seuls champs obligatoires.

9. Coordonnées

{formdata.nom} {formdata.prenom}

{formdata.email}

{formdata.telephone}

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