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SOCIÉTÉ ANONYME (SA)

La société anonyme (SA) est une société de capitaux que forment une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Son capital-actions est au minimum de CHF 100'000.- et doit être libéré à hauteur de CHF 50'000.- au moins. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social. Ses actionnaires n’en répondent pas. Chaque actionnaire détient au moins une action, qui lui donne droit à une part au bénéfice et le droit de vote à l’assemblée générale.

combien ça coûte tableau comparatif

Créer une sa
Étape 1 sur 13

Avant de commencer

Pour la création de votre société, il faudra répondre aux diverses questions qui suivent. Vous pourrez à tout moment revenir à une étape précédente pour compléter ou modifier un champ.

Le formulaire n'a pas besoin d'être complet pour être envoyé. Si vous ne connaissez pas une réponse, passez à l'étape suivante. Le notaire va examiner et valider vos réponses, il sera là pour vous guider et vous conseiller dans vos choix!

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Étape 2 sur 13

IDENTIFIEZ LES
MEMBRES FONDATEURS

 

Les fondateurs sont les premiers actionnaires de la société. La SA peut être créée par un ou plusieurs fondateurs.

{associe.fullName < nom prenom }

EditerSupprimer

AJOUTER UNe personne

2. Fondateurs

{associe.fullName < nom prenom }
{associe.siege}
 {associe.profession}
De: {associe.commune}
Nationalité: {associe.nationalite}
{associe.adresse}
{associe.cp} {associe.ville}
{associe.pays}

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Étape 3 sur 13

CHOISISSEZ
LA RAISON SOCIALE
DE LA SOCIÉTÉ

La raison sociale est le nom de la société.

3. Raison sociale

{formdata.raison_sociale} {formdata.raison_sociale_lettres}

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Étape 4 sur 13

FIXEZ LE SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ

 

Le siège est l’adresse de la société. C’est le lieu de son administration.

4. Siège

{formdata.siege_rue}
{formdata.siege_cp} {formdata.siege_ville}
{formdata.siege_pays}
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Étape 5 sur 13

INDIQUEZ LE BUT
DE LA SOCIÉTÉ

Le but est la désignation du domaine d’activité de la société.

5. But

{formdata.but}
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Étape 6 sur 13

DETERMINEZ LE MONTANT
DU CAPITAL-ACTIONS

Le capital-actions correspond au montant des apports effectués, en espèces ou en nature, par le(s) fondateur(s) dans la société. Il doit être d'au minimum CHF 100'000.--. Il est en principe libéré (versé) entièrement. Il peut toutefois être libéré partiellement à hauteur d'au moins 20%. Dans tous les cas, un montant d'au minimum CHF 50'000.-- doit être libéré. Au besoin, vous pourrez adapter le nombre d'actions et leur valeur nominale.

CHF

{formdata.capital | actions}

6. Capital-actions

{formdata.capital} / {formdata.capital | actions}
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Étape 7 sur 13

CHOISISSEZ LE MODE DE LIBERATION DU CAPITAL-ACTIONS

Le capital-actions peut être libéré par un versement en espèces ou un apport en nature.

{objet.description}

{objet.montant} CHF

editer Supprimer

AJOUTER UN OBJET

Partie en espèce

AJOUTER UNe banque

{formdata.banque_nom}

{formdata.banque_montant} CHF

editer

Partie en nature

{objetm.description}

{objetm.montant} CHF

editer Supprimer

AJOUTER UN OBJET

7. Libération du capital ({formdata.liberation_type})

En espèces ({formdata.banque_montant} CHF)

{formdata.banque_nom}
{formdata.banque_rue}
{formdata.banque_cp} {formdata.banque_ville}
{formdata.banque_pays}

En nature

{objetm.description} {objetm.montant} CHF

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Étape 8 sur 13

Les actionnaires

Les actionnaires sont les détenteurs des actions de la société anonyme. Ils n'apparaissent pas en tant que tel au Registre du commerce.

8. Actionnaires

Anonymes

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Étape 9 sur 13

IDENTIFIEZ LES ADMINISTRATEURS ET AUTRES REPRÉSENTANTS DE LA SOCIÉTÉ

Les administrateurs sont les personnes physiques qui sont responsables de la gestion de la société et qui ont le pouvoir de la représenter. Il peut s’agir d’actionnaires ou de tiers. Ils sont inscrits au Registre du commerce avec leurs pouvoirs respectifs de signature.

{associe.fullName < nom prenom }

EditerSupprimer

AJOUTER UN Administrateur

9. Administrateurs

{associe.fullName < nom prenom }
{associe.siege}
 {associe.profession}
De: {associe.commune}
Nationalité: {associe.nationalite}
{associe.adresse}
{associe.cp} {associe.ville}
{associe.pays}

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Étape 10 sur 13

CHOISISSEZ LE MODE DE REVISION

L'organe de révision a pour fonction notamment de contrôler les comptes annuels. Les petites et moyennes entreprise (PME) peuvent y renoncer si elles emploient moins de 10 personnes à plein temps en moyenne annuelle (opting out) moyennant l'accord de tous les fondateurs.

PAS DE CONTRÔLE (OPTING OUT)

ORGANE DE RÉVISION

10. Organe de révision

{formdata.revision_type}

{formdata.revision_organe} {formdata.revision_organe_siege}

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Étape 11 sur 13

Veuillez choisir un notaire

L’acte sera toutefois rédigé en français.

11. Notaire

{formdata.selecednotaireinfos.fullname}
{formdata.selecednotaireinfos.etude.telephone}
{formdata.selecednotaireinfos.etude.name}
{formdata.selecednotaireinfos.etude.adresse}
{formdata.selecednotaireinfos.etude.npa} {formdata.selecednotaireinfos.etude.lieu}

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Étape 12 sur 13

Envoi

Vous arrivez au terme du questionnaire. Afin de faciliter la procédure vous pouvez déjà joindre une copie de votre pièce d’identité, sinon il faudra la présenter le jour du rendez-vous.

{formdata.id_filename} Copie pièce d'identitéJoindreEffacer

Il ne vous reste qu’à envoyer le formulaire. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation avec le résumé du questionnaire. Le notaire que vous avez choisi vous contactera dans un délai de 3 jours pour fixer un rendez-vous et finaliser la création de votre société.

Attention

Vous n'avez pas joint de carte d'identité et vous devrez donc l'apporter lors du rendez-vous.
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Étape 13 sur 13

Coordonnées

Les champs de coordonnées ci-dessous sont les seuls champs obligatoires.

13. Coordonnées

{formdata.nom} {formdata.prenom}

{formdata.email}

{formdata.telephone}

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